Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
[…] aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. […] [6] Articles L.7345 -1 à L.7345 -6 nouveaux du Code du travail . [7] Article L .7343-7 nouveau du Code du travail . [8] Article L .7343-7 nouveau du Code du travail . [9] Article L .7343-9 nouveau du Code du travail […]
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