Article D6341-24-4 du Code du travail

Article D6341-24-3

Article D6341-24-5

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 1

Les rémunérations mensuelles prévues aux articles D. 6341-28-1 à D. 6341-28-3 incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article R. 6341-42.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par :	Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 1

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NOTA

Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.

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