Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un stage à titre de solde des rémunérations et, le cas échéant, des indemnités compensatrices de congés payés, sont réalisés dans les mêmes conditions que la liquidation et le paiement des rémunérations.
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […] 5. D'une part, la circonstance que l'article D. 3641-24-4 du code du travail énonce que : « Les rémunérations mensuelles prévues aux articles D. 6341-28-1 à D. 6341-28-3 incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article R. 6341-42 », ne sauraient être interprétées comme excluant ces indemnités de la rémunération perçue en application de l'article D. 6341-26 du code du travail.
[…] l'article R.6341 -51 du code du travail détermine dans quelles conditions les frais sus énoncés peuvent être pris en charge et rien ne saurait le modifier même en cas de trajets quotidiens ; […] Attendu qu'en application des dispositions des articles R 6341 -50, 6341'51 et 6341 -52 du code du travail 'les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements […]
[…] Il soutient que ces indemnités lui sont dues en application de l'article R. 6341-42 du code du travail. […] O R D O N N E :
Ce caractère facultatif de la rémunération est confirmé par la position administrative de l'ACOSS (lettre-circulaire n° 2015-42 du 2 juillet 2015). Un piège de rédaction mérite d'être signalé : une clause qui prétend supprimer purement et simplement tout droit à congé contrevient à l'esprit de l'article L. 124-13. […] Les autres congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail (quatre jours pour son mariage ou son PACS, […] au versement des indemnités compensatrices de congés payés selon les mêmes modalités que sa rémunération (art. R. 6341-42 du même code). […] n° 15/00079). […] R. 243-11 du Code de l'action sociale et des familles) — à ne pas confondre avec le stage étudiant.
Lire la suite…