[…] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. […] 5. D'une part, la circonstance que l'article D. 3641-24-4 du code du travail énonce que : « Les rémunérations mensuelles prévues aux articles D. 6341-28-1 à D. 6341-28-3 incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article R. 6341-42 », ne sauraient être interprétées comme excluant ces indemnités de la rémunération perçue en application de l'article D. 6341-26 du code du travail.

[…] l'article R.6341 -51 du code du travail détermine dans quelles conditions les frais sus énoncés peuvent être pris en charge et rien ne saurait le modifier même en cas de trajets quotidiens ; […] Attendu qu'en application des dispositions des articles R 6341 -50, 6341'51 et 6341 -52 du code du travail 'les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements […]