Article L4624-8-1 du Code du travail

Article L4624-8Article L4624-8-2

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 15

Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique. Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l'avis d'inaptitude mentionné à l'article L. 4624-4 du présent code. Il n'est pas porté à la connaissance de l'employeur.

Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 15

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NOTA

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

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1. Exposé des motifs, 22 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 11, renuméroté article 15, crée l'article L4624-8-1 Code du travail

L'article 8 prévoit que le service de prévention et de santé au travail fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services obligatoires en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les modalités sont définies par le comité national de prévention et de santé au travail. Il prévoit également comment les SPST feront l'objet d'une procédure de certification de la qualité du service rendu, de leur organisation et des cotisations et éléments … Lire la suite…

2. Amendement AS399, 8 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 15, crée l'article L4624-8-1 Code du travail

Le présent amendement vise à apporter l'ensemble des garanties propres à l'accès des médecins du travail au dossier médical partagé, en application des préconisations du Conseil d'Etat dans l'avis rendu au sujet de la présente proposition de loi. Il prévoit en premier lieu que cet accès se fasse par une vois différente de celle des autres professionnels de santé, eu égard à la position particulière du médecin du travail dans ses relations avec le travailleur. L'accès du médecin du travail au DMP sera donc conditionné au consentement exprès du travailleur, et uniquement après que la … Lire la suite…

3. Rapport n° 3881, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en…

Sur l'article 11, renuméroté article 15, crée l'article L4624-8-1 Code du travail

___ AVANT-propos commentaire des ARTICLES Titre Ier Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la sante publique et la santé au travail Article 1er Renommer les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail Article 2 Amélioration des conditions d'élaboration, d'accessibilité et de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels Article 2 bis (nouveau) Possibilité d'intégrer aux négociations annuelles de l'entreprise la qualité des conditions de travail Article 2 ter (nouveau) Prise en compte des situations de … Lire la suite…

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