Article L4822-2 du Code du travail
Article L4822-1Article L4823-1
- Code du travail
- ...
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail
Article L4822-2 du Code du travail
Version31 mars 2022
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 35
A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8.
| Est créé par : | LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 35 |
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NOTA
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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Sur l'article 24, renuméroté article 35, crée l'article L4822-2 Code du travail
L'article 20 met en œuvre la réforme de la gouvernance des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit que l'assemblée générale approuve les statuts, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du service, et le barème des cotisations pour les services obligatoires et la grille tarifaire des services complémentaires. Il réforme les procédures de désignation des administrateurs, comme prévu par l'accord national interprofessionnel. L'article 21 ouvre la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants, disposant d'une formation en médecine du travail, pour … Lire la suite…
Sur l'article 24, renuméroté article 35, crée l'article L4822-2 Code du travail
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Sur l'article 24, renuméroté article 35, crée l'article L4822-2 Code du travail
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