Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail
Article L4822-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2022
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 35
A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8.
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