Article R5132-1-18 du Code du travail

L'accès des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement au bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure implantée dans un établissement pénitentiaire n'est pas soumis aux dispositions de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2021


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