Article R5132-1-19 du Code du travail
Article R5132-1-18
Article R5132-1-20
Entrée en vigueur le 20 mars 2023

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Décision1

1CNIL, Délibération du 12 janvier 2023, n° 2023-005

[…] Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ( décret-cadre NIR ) ; […] - les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle mentionnés au 1° de l'article L. 5311-2 du code du travail auront en revanche accès à l'ensemble des données du traitement, mais pour la poursuite des seules finalités statistiques prévues au 6° de l'article R. 263-2. […] prévu aux articles R. 5132-1-19 et suivants du code du travail. […]

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