Article R5132-1-20 du Code du travail
Article R5132-1-19
Article R5132-1-21
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.

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