Article D3142-81 du Code du travail

Article D3142-80

Entrée en vigueur le 15 octobre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1332 du 12 octobre 2021 - art. 1

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le niveau prévu à l'article L. 3142-128 est fixé à 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1332 du 12 octobre 2021 - art. 1

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