Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative / Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative
Article D3345-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021 - art. 1
La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises.
Seuls les accords ouvrant droit aux adhésions des entreprises et les avenants à des accords qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises pourront faire l'objet de la procédure d'agrément.
L'agrément est délivré par le ministre chargé du travail.
La procédure d'agrément est conduite dans un délai de six mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant, opéré dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7. Le ministre compétent peut proroger ce délai de six mois supplémentaires. Il informe le déposant de l'accord de cette prorogation.
En cas de demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 concomitante au dépôt de l'accord ou de son avenant, les procédures d'extension et d'agrément pourront être engagées simultanément.
En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires peuvent être demandées au déposant.
L'agrément ne peut être délivré que pour un accord ou pour un avenant conforme aux dispositions légales notamment au respect du caractère aléatoire de l'intéressement prévu à l'article L. 3314-2 et du caractère collectif de l'épargne salariale tel que prévu à l'article L. 3342-1.
Commentaires • 4
l'article L. 3344-2 du code du travail n'est pas applicable à l'intéressement mis en place par DUE (augmentation de capital au sein d'un groupe), tout comme les règles faisant intervenir les institutions représentatives du personnel lorsque l'entreprise en est dépourvue. […] […] Le dispositif d'intéressement mis en place par DUE à compter du 18 août 2022 peut être renouvelé par décision unilatérale. […] D. 3345-6, al. 4).
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