Entrée en vigueur le 24 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022 - art. 3
I.-Le conseil des acteurs des plateformes a pour mission de faire des propositions au président du conseil d'administration sur les sujets relevant de la compétence de l'établissement notamment :
1° Les conditions de travail et d'exercice de leur activité des travailleurs mentionnés à l'article L. 7343-1 et les moyens de les améliorer ;
2° Les moyens de favoriser le développement du dialogue social et de la négociation collective au sein des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1.
3° L'usage des algorithmes, des outils numériques et des données personnelles des travailleurs par les plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1.
II.-Le conseil peut être consulté sur tout projet de dispositions législatives ou réglementaires portant sur le dialogue social et les relations sociales entre les plateformes et les travailleurs mentionnés à l'article L. 7343-1.
R. 7345-20 nouv.) ; l'Arpe est saisie par voie électronique. L'article R. 7345-21 précise le contenu du dossier (nom de la plateforme, exposé de l'objet du différend, copie de la réclamation écrite préalable...). […] de dialogue social et de droit commercial, désignées par arrêté ; un collège composé d'un représentant de chacune des organisations de travailleurs reconnues représentatives ; un collège composé d'un représentant de chacune des organisations de plateformes reconnues représentatives. […] R. 7345-15 mod.).
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