Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1
Le vote est ouvert aux travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 et inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L. 7343-8.
[…] L'ARPE, représentée par Madame [L] [S] munie d'un pouvoir, se prévaut des dispositions de l'article R.7343 -22 du code du travail qui énonce que dans chaque secteur d'activité, […] puisqu'un texte précis régit les élections liées aux plateformes, à savoir les articles L.7343-5 et suivants, R-7343-1 et suivants du code du travail, l'article R-7343-22 du code du travail réglant cette question. […] La Fédération SUD Commerces et Services-Solidaires a effectivement spécifié dans sa candidature le 15 janvier 2024 être affiliée à l'Union Syndicale Solidaires, conformément aux dispositions de l'article R7343-22 du code du travail. […] tel que définis dans l'article 1 des statuts, […]