Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1
I.-Un extrait de la liste électorale établie par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut être consulté sur le site internet dédié aux opérations de vote. Cet extrait, qui mentionne les noms, prénoms, et numéro de SIREN des électeurs, peut également être consulté dans les locaux de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
II.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
1° La date à partir de laquelle l'extrait de la liste électorale peut être consulté ;
2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui permettent de procéder à celle-ci.
III.-Les services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi envoient à chaque électeur, au plus tard trois jours avant la date mentionnée au 1° du II du présent article, un document qui l'informe de son inscription sur cette liste, précise les catégories de données à caractère personnel qui y figurent et lui indique les dates du scrutin ainsi que les modalités pour y participer.
Un arrêté du 10 janvier 2022 a fixé la période de vote du 9 mai 2022 à 13 heures au 16 mai 2022 à 13h. Il fixait également la période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 7343-23 du 24 janvier 2022 à zéro heure au 18 février 2022 à minuit. Dans ce contexte, […] et fixé la période de dépôt de ces documents du 5 mars 2022 à zéro heure au 14 mars 2022 à minuit. […] L'arrêté précisait que « Les organisations candidates dont la candidature est publiée sur le site internet mentionné à l'article R. 7343-10 du code du travail adressent leurs documents de propagande à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi à l'adresse électronique suivante : arpe@neovote.com ». […]
Lire la suite…[…] rendu le 10 octobre 2024 […] 5° L'audience, appréciée au regard des suffrages exprimés lors du scrutin prévu à l'article L. 7343-5. L'organisation doit avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés ; […] à l'article R.7343-26 du code du travail que :« Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi publie la liste des candidatures recevables sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 quinze jours après l'expiration de la période de dépôt mentionnée à l'article R. 7343-23 »,
En application des articles L. 7343-3, L. 7343-10, R. 7343-2, R. 7343-8, R. 7343-22 et R. 7343-56 du code du travail, est irrecevable la contestation d'une organisation portant sur la liste électorale ou la régularité des opérations électorales du scrutin, […] faisant l'objet d'un traitement automatisé, relatives aux travailleurs des plateformes collectées par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) pour l'établissement de la liste électorale, d'autre part de l'article R. 7343-10 du même code que seul un extrait, mentionnant les noms, prénoms, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 10°/ à l'association VTC de France, dont le siège est [Adresse 3],
Irrecevablité de la contestation relative au secteur d'activité pour lequel l'organisation syndicale n'a pas déposé de candidature En application des articles L. 7343-3, L. 7343-10, R. 7343-2, R. 7343-8, R. 7343-22 et R. 7343-56 du code du travail, est irrecevable la contestation d'une organisation portant sur la liste électorale ou la régularité des opérations électorales du scrutin, […] relatives aux travailleurs des plateformes collectées par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) pour l'établissement de la liste électorale.D'autre part, il résulte de l'article R. 7343-10 du même code que seul un extrait, mentionnant les noms, prénoms, […]
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