Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi publie la liste des candidatures recevables sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 quinze jours après l'expiration de la période de dépôt mentionnée à l'article R. 7343-23.
[…] Par décision du 26 février 2024, l'ARPE a refusé la candidature commune de la Fédération SUD Commerces et Services et de la Confédération Nationale des travailleurs – Solidarité (CNT-SO). […] 5° L'audience, appréciée au regard des suffrages exprimés lors du scrutin prévu à l'article L. 7343-5. […] à l'article R.7343-26 du code du travail que :« Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi publie la liste des candidatures recevables sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 quinze jours après l'expiration de la période de dépôt mentionnée à l'article R. 7343-23 », […] aux articles R.7343-33, R.7343-35, R.7343-36, […]