Article D5131-9 du Code du travail

Article R5131-8Article R5131-11

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1

Le montant de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 ne peut excéder le montant fixé au a du 1° du I de l'article D. 5131-19. L'allocation versée au bénéficiaire est plafonnée à six fois ce montant par an.

Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par :	Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).