Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout jeune mentionné à l'article L. 5131-3 qui s'engage dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 ou qui bénéficie d'un suivi par l'opérateur France Travail, à l'exclusion des jeunes mentionnés à l'article L. 5131-6, peut percevoir une allocation ponctuelle versée par l'Etat et modulable en fonction de la situation de l'intéressé.
Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fixé par décret.
Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat mentionné à l'article L. 5411-6.
[…] prestation indument versées mentionnées à l'article L5426-8-1 du Code du travail . 7° Les décisions prises pour le compte de l'État relatives : a) Aux allocations destinées aux jeunes s'engageant dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi […] et l'autonomie prévues aux articles L5131 -5 et L5131 -6 du Code du travail . […] b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L5423-1 à L5423-3 du Code du travail . c) Aux allocations de solidarité mentionnées à l'article L5424-21 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 5411-6 du code du travail, […] Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié en tenant compte de sa situation et de la situation du marché du travail, comme le prévoit l'article R. 5411-12 du code susvisé. L'article R. 5412-5 de ce code dispose que « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraine l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription (…). ». Elle porte, […] un manquement mentionné au c du 3° de l'article L. 5412-1 qui prévoit que : « I.-Le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, […]
[…] Aux termes du I de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 en fonction des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l'allocation perçus par le demandeur d'emploi. […] 5. […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 février 2026 par laquelle France Travail l'a radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du 5 février 2026 avec suppression totale et définitive des allocations chômage ; […] Aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « (…) / IV. – En cas de fraude ou lorsque le demandeur d'emploi a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ou pour bénéficier indûment du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6, […]
[…] de fournir de fausses informations pour être ou demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. 7 Articles L . 5426-8-1 à L . 5426-8-3 du code du travail . 8 Le droit au CEJ est ouvert aux jeunes jusqu'à vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue. 9 Toutefois, […] - les organismes chargés de la mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ( article L. 5131 -2 du code […]
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