Article D5131-23 du Code du travail
Article R5131-22
Article R5131-24
Entrée en vigueur le 1 mars 2022

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

Commentaires2

1Top départ pour le contrat d’engagement jeuneAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 14 mars 2022

2Top départ pour le contrat d’engagement jeuneAccès limité
Open Lefebvre Dalloz
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