Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 2
Par dérogation aux articles R. 5213-10 et R. 5213-12, la mise en place de la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 est dispensée d'avis préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Au regard de son contenu particulièrement dense et vaste, nous avons fait le choix de n'évoquer que les évolutions qui impactent directement vos pratiques. 1) La nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail La nouvelle version de l'article L. 1153-1 du Code du travail, […] aux propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste venant de plusieurs personnes, de manière […] R. 4121-4). – La mise à disposition du document unique : Jusqu'ici, […] à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la CPAM ou du travailleur (C. trav. art. R. 4624-29). […] Le décret n°2022-372 du 16 mars 2022 en fixe les modalités. […] art. R. 5213-15, […] art. R. 5213-16).
Lire la suite…