Article L5213-3-1 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

NOTA

Conformément au III de l’article 98 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Commentaires7

1Mise en œuvre de la loi Santé au travail
CMS · 13 avril 2022

Modalités de mise en œuvre de l'essai encadré Ce dispositif dont le principe est fixé par la loi à l'article L.323-3-1 du Code de la sécurité sociale, permet au salarié et sur sa demande, d'apprécier, pendant l'arrêt de travail, la compatibilité d'un poste de travail avec son état de santé, au sein de son entreprise ou d'une autre entreprise. […] Sa durée est fixée en tenant compte, le cas échéant, de la durée de l'arrêt de travail qui l'a précédé. […] L.5213-3-1, II). […]

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2Mise en œuvre de la loi Santé au travail : publication des premiers décrets d’application
CMS Francis Lefebvre · 13 avril 2022

Modalités de mise en œuvre de l'essai encadré Ce dispositif dont le principe est fixé par la loi à l'article L.323-3-1 du Code de la sécurité sociale, permet au salarié et sur sa demande, d'apprécier, pendant l'arrêt de travail, la compatibilité d'un poste de travail avec son état de santé, au sein de son entreprise ou d'une autre entreprise. […] Sa durée est fixée en tenant compte, le cas échéant, de la durée de l'arrêt de travail qui l'a précédé. […] L.5213-3-1, II). […]

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3Loi santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022
www.pechenard.com · 30 mars 2022

Au regard de son contenu particulièrement dense et vaste, nous avons fait le choix de n'évoquer que les évolutions qui impactent directement vos pratiques. 1) La nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail La nouvelle version de l'article L. 1153-1 du Code du travail, qui entre en vigueur le 31 mars 2022, […] – le service de prévention d'une caisse de sécurité sociale ; – l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, secteur statistiquement particulièrement frappé par les accidents du travail, et l'agence nationale pour l'amélioration des […] L. 5213-3-1, II). À l'issue de la rééducation, […]

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Décisions3

[…] familles dispose que : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1 ° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; […] la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L . 323-10 du code du travail [devenu article L. 5213 - 1 ] (…) II. […] Aux termes de l'article R. 243- 3 […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, Cellule juge unique, 17 septembre 2024, n° 2206971Annulation

[…] 3. Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, […] mentale ou psychique. » Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. […] aux termes de l'article L. 5213-3 de ce code : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, […] un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L. 5213-3-1. ».

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3Tribunal administratif de Toulouse, Cellule juge unique, 5 février 2025, n° 2304374Rejet

[…] l'article L. 5213 -2 du même code : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L . 241-5 du code de l'action sociale et des familles. […] aux termes de l'article L. 5213-3 de ce code : « Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, […] un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L. 5213-3-1 . ». 3 . L'article […]

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Documents parlementaires38

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Sur l'article 48, renuméroté article 98, modifie l'article L5213-3-1 Code du travail
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le seizième alinéa de l'article L. 723-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les caisses de mutualité sociale agricole, avec le concours de leur service social, mettent en œuvre des actions de promotion et d'accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l'emploi de leurs ressortissants dont l'état de santé est dégradé du fait d'un accident ou d'une maladie, d'origine professionnelle ou non, compte tenu de la coordination assurée par la caisse centrale de la … Lire la suite…

Sur l'article 48, renuméroté article 98, modifie l'article L5213-3-1 Code du travail
Article 43 – Prolongation de l'expérimentation Halte soins addictions .............................................................. 336 Article 44 – Extension de la gratuité de la contraception jusqu'à 25 ans ........................................................... 342 Article 45 – Simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire ........................................................ 351 Article 46 – Prolongation des dispositifs d'assurance maladie relatifs à la crise sanitaire .............................. 368 Article 47 – Modernisation de la délivrance des prestations … Lire la suite…

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 28, crée l'article L5213-3-1 Code du travail
Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l'accès aux dispositifs d'accompagnement de l'assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d'une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d'autre part, l'essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l'assurance maladie, sécurise juridiquement la … Lire la suite…
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