Article L1121-2 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est créé par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
4 textes citent l'article

Commentaires31


Village Justice · 7 février 2024

[…] C'est pourquoi, la salariée s'est pourvue en cassation sur le fondement de l'article L1132-3-3 du Code du travail selon lequel, « aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L1121-2 ». […]

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www.roussineau-avocats-paris.fr · 30 janvier 2024

Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (art L. 1152-2 et L. 1121-2 du code du travail).

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Village Justice · 23 janvier 2024

Sans équivoque, les dispositions du Code du travail se veulent protectrices de la dignité humaine, garantissant la libre expression. […] En sorte que la victime, le témoin et plus largement tout salarié, ayant dénoncé des faits de harcèlement ou « refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements » [21] ne peut faire l'objet de sanction visée à l'article L1121-2 Code du travail. […]

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Décisions45


1Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 janvier 2024, n° 22/00458
Infirmation partielle

[…] a) L'article L. 1132-3-3 du code du travail dispose "qu'aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Lanceur d'alerte·
  • Licenciement·
  • Congés payés·
  • Heures supplémentaires·
  • Liberté d'expression·
  • Heure de travail·
  • Organisation·
  • Durée

2Cour administrative d'appel de Paris, 20 juin 2016, n° 15PA01711
Rejet

[…] 66-07-01-04-02-01 […] 6. Il résulte des dispositions combinées des articles Lp. 1121-1 et Lp. 1121-2 du code du travail de la Polynésie française qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison d'un motif discriminatoire lié à son origine, son sexe, ses mœurs, son orientation ou son identité sexuelle, son âge, sa situation de famille ou sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son nom de famille, son état de santé ou son handicap. […] II. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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  • Polynésie française·
  • Inspecteur du travail·
  • Justice administrative·
  • Licenciement·
  • Bière·
  • Salarié·
  • Tribunaux administratifs·
  • Employeur·
  • Pièces·
  • Autorisation

3Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 7 mars 2024, n° 21/00893
Infirmation partielle

[…] — La période d'essai a pour seul objet d'évaluer les compétences du salarié ; or, les circonstances de la rupture démontrent qu'elle est une réponse, en violation des dispositions de l'article L 1152-2 du code du travail, à la dénonciation par lui le 31 juillet 2018, de faits constitutifs de harcèlement commis par [F] à son encontre; […] — A partir du moment où il avait dénoncé des faits de harcèlement moral, il devait bénéficier de la protection prévue par l'article L1121-2 du code du travail qui prévoit qu'aucune personne ne peut être écarter d'une mesure de recrutement en raison de la divulgation de faits de harcèlement moral ; ainsi, la société Cityzen, […]

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Relations individuelles de travail·
  • Période d'essai·
  • Rupture·
  • Harcèlement moral·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Dénonciation·
  • Fait·
  • Code du travail
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Documents parlementaires23

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…
La Commission a adopté neuf amendements (dont quatre rédactionnels) : – L'amendement CL155 de votre Rapporteur tend à maintenir la condition de connaissance personnelle de l'information, telle qu'elle est actuellement prévue par la loi « Sapin 2 », pour les signalements et les divulgations effectués en dehors du contexte professionnel ; – L'amendement CL50 de Mme Cécile Untermaier précise, par cohérence, que le champ des alertes couvre également les tentatives de dissimulation d'une violation du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement ; – Les amendements CL130 de votre … Lire la suite…
Le présent amendement, en cohérence avec la modification de l'article 10-1 (article 5 de la proposition de loi), complète les articles L. 1132-3-3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour y ajouter les mesures de représailles interdites par la directive qui ne sont pas encore couvertes par le droit français (horaires de travail et évaluation de la performance). Sur proposition du Conseil d'État, l'amendement harmonise également la protection des salariés et celle des agents publics qui différaient légèrement. Lire la suite…
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