Entrée en vigueur le 8 avril 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2
La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-21 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, après avis de son conseil d'administration.
Après la publication des listes des organisations syndicales de travailleurs des plateformes représentatives en juin (v. notre article), sont publiées au Journal officiel du 13 septembre 2022, […] Cette ordonnance fixe également les règles de négociation, laquelle devrait commencer prochainement, à l'automne. […] L. 7343-24). Secteur VTC Au niveau du secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC), sont reconnues représentatives, avec le poids suivant pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 7343-29 du code du travail : l'Association des plateformes d'indépendants (API) : 60,53 % ; […]
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