Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Modifié par : Décret n°2022-680 du 26 avril 2022 - art. 2 (V)
Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article D. 1142-16, leurs modalités de publication, ainsi que, le cas échéant, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.
Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et économique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-18.
Dans le cas où l'ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent pas être calculés, la transmission des informations prévues au présent article aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique est accompagnée des précisions expliquant la raison pour laquelle les écarts n'ont pas pu être calculés.
L 1142-8 et D 1142-4). […] Les écarts éventuels de représentation F/H dans les postes de direction dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés et leurs modalités de publication doivent être renseignés par les entreprises sur le site internet du ministère chargé du travail dédié à la déclaration de ces écarts de représentationhttps://egapro.travail.gouv.fr/representation-equilibree (C. trav. art. D 1142-19 ; arrêté du 27-10-2022, JO du 4-11).
Lire la suite…[…] femmes et les hommes) : les articles D. 1142 -2 à D. 1142 -14 et leurs annexes I à II, […] les articles D. 1142 -15 à D. 1142-19 du code du travail [2] complétés par les articles nouveaux R. 1142 -20 à R. 1142 -23 constitueront une section 2 […] Les articles R. 1142 -20 à R. 1142 -23 définissent les conditions et la procédure de pénalité financière prévue par l'article L. 1142 -12 du code du travail […]
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Le décret 2022-680 du 26 avril 2022 précise les modalités d'application de ce nouveau régime en créant les articles D 1142-15 à D 1142-19 du Code du travail insérés dans le chapitre relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. […]
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