Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 3 (V)
Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du présent code.
Ces informations comportent également un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l'issue des entretiens mentionnés à l'article L. 6315-1 ou des périodes de reconversion mentionnées à l'article L. 6324-1.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au troisième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.
Suite à la publication de cette loi, le Code du travail prévoit désormais que la BDESE doit intégrer un bilan des actions de formation entreprises à l'issue des entretiens de parcours professionnel (art. L. 2312-18). Cette nouvelle obligation est applicable depuis le 26 octobre 2025. Elle concerne toutes les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place la BDESE, quel que soit leur effectif. Elle est d'ordre public : il ne peut pas y être dérogé par accord.
Lire la suite…Le droit d'alerte prévu à l'article L2312-59 du Code du travail concerne exclusivement les atteintes aux droits, à la santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, […] dès lors que l'atteinte dénoncée porte préjudice à l'intérêt collectif de la profession, conformément à l'article L2132-3. […] Prévu à l'article L.2312-59 du Code du travail, il permet à un membre de la délégation du personnel de saisir immédiatement l'employeur lorsqu'il constate une atteinte qui n'est ni justifiée par la nature de la tâche, ni proportionnée au but recherché [2]. […] Les articles L2312-18 et L.2312-36 du Code du travail organisent spécifiquement la mise à disposition de la BDESE, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été ré-enrôlée sous le numéro de RG 18/1660 le 1er juin 2018. […] — que la durée du travail pouvait varier de plus d'un tiers en violation de l'article L. 3123-25 du code du travail en vigueur ; […] — le principe de l'information préalable des salariés énoncé par l'article L. 2312-18 du code du travail qui indique en son dernier alinéa que le comité social et économique est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ;
Il ressort des articles L. 2312-18, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, L. 2312-21, L. 2312-36, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et R. 2312-10 du code du travail que, le contenu de la base de données économiques et sociales étant, en l'absence d'accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires précitées, la négociation préalable d'un accord prévu à l'article L. 2312-21 du code du travail ne présente pas de caractère obligatoire […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] Lors de la réunion du comité du 18 juin 2020, […] niveau ou coefficient hiérarchique, tranche d'âge, ainsi que les données collectives sur l'évolution des rémunérations salariales, telles que définies à l'article R. 2312-9 du code du travail ; qu'il n'est pas tenu, en revanche, […] et non sur la rémunération individuelle de chaque salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-18 et R. 2312-9 du code du travail ; […] Selon l'article L. 2315-91 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.
Soc. 3 décembre 2025, n°24-10.326), la Cour de cassation a jugé qu'il résulte des articles L 2312-18 alinéa 1 et L 2312-36 du Code du Travail que les demandes relatives à l'accès à la base de données économiques et sociales et aux informations qu'elle contient n'entre pas dans les prévisions de l'article L 2312-59 du Code du Travail permettant à un membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de saisir le juge de demandes aux fins de mesures propres à faire cesser une atteinte au droit des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
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