Entrée en vigueur le 1 mars 2023
Est créé par : Décret n°2022-680 du 26 avril 2022 - art. 1
Les écarts éventuels de représentation mentionnés à l'article D. 1142-16 sont publiés et actualisés sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail.
Le décret 2022-680 du 26 avril 2022 précise les modalités d'application de ce nouveau régime en créant les articles D 1142-15 à D 1142-19 du Code du travail insérés dans le chapitre relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. […] Pour renforcer l'obligation de publication, il est également prévu que les écarts de représentation soient publiés et actualisés sur le site internet du ministère du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministère (C. trav. art. D 1142-17 nouveau). * Cette mesure entrera en vigueur le 1er mars 2023 (Décret art. 2, III). […] D 1142-19 nouveau).
Lire la suite…[…] (définies par le nouvel article L 23-12-1 du code de commerce) ne pourra désormais être inférieure à 30%. […] D. 1142 -16 et D. 1142-17 nouv. créés par D . n° 2022-680, […] définir les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction que l'entreprise doit publier à l'issue d'un délai d'un an à compter de la non-atteinte de l'objectif chiffré en matière de représentation entre les femmes et les hommes prévu au dernier alinéa de l'article L. 1142 -11 du code du travail […]
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