Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-681 du 26 avril 2022 - art. 1
L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L. 4621-3 du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.