[…] La circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en 'uvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail indiquait au titre des cotisations à la charge de l'employeur et leurs contreparties que : « L'article L. 4622-6 du code du travail précise que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs [et que] dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, […] défini selon les modalités des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. […] Les services complémentaires proposés et l'offre spécifique de services prévue à l'article L. 4621-3 font l'objet d'une facturation sur la base d'une grille tarifaire. […]

[…] 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. […] pour chacun de ses employés, à la déclaration préalable à l'embauche prévue par les articles LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, […] un bulletin de salaire tel que prévu par l'article LP 3333-1 du même code, d'adhérer à un service de santé au travail interentreprises tel qu'exigé par l'article A. 4621-3 de ce code, et d'élaborer le document d'évaluation des risques professionnels voulu par l'article LP. 4121-5 du code précité.