Article R4624-41-6 du Code du travail

Article R4624-41-5

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

Est créé par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 3

Les tarifs et les modes de rémunération du médecin traitant ou du professionnel de santé choisi par le travailleur pour participer à la visite ou à l'examen réalisé à distance en application du II de l'article L. 4624-1, ainsi que les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de ces prestations, sont ceux appliqués par le code de la sécurité sociale aux actes de télémédecine ou aux activités de télésoin réalisés par ces professionnels.

Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est créé par :	Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 3

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1. Reforme sur les règles du médecine de travail et visites médicales

www.astae.com · 16 mai 2022

[…] que la confidentialité des échanges soit garantie (nouvel article L. 4624 -1 II du code du travail et nouveaux articles R.4624-41 -1 à R.4624-41 -6 du même code relatifs à la « télésanté au travail » introduits par le Décret n°2022-679 du 26 avril 2022). […] Modification du régime de la visite médicale de fin de carrière des salariés exposés à des risques au travail et sous surveillance renforcée ( articles L. 4624 -1 ; L. 4624 -2-1 et R.4624 -28-1 à R.4624 -28-3 du code du travail […]

2. Reforme sur les règles du médecine de travail et visites médicales

www.astae.com · 13 mai 2022

3. Réforme médecine du travail

astae.com · 13 mai 2022

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