Entrée en vigueur le 10 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1174 du 8 décembre 2025 - art. 1
I.-Lorsque France compétences révise les recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L. 6123-5 au cours de la période minimale de trois ans prévue au IV de l'article D. 6332-78, elle invite les branches professionnelles concernées à prendre en compte ses recommandations aux fins, le cas échéant, de faire évoluer le niveau de prise en charge.
II.-La prise en compte des recommandations révisées de France compétences est assurée dans un délai de deux mois à compter de leur date de publication au bulletin officiel des services du ministre chargé de la formation professionnelle. A l'issue de ce délai, les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, les commissions paritaires des branches professionnelles concernées transmettent le niveau de prise en charge qu'elles ont déterminé à l'opérateur de compétences dont elles relèvent, qui le communique sans délai à France compétences.
[…] délai à France 🌍 Modification article D6332 -78-2 du Code du travail (2025-12-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/ 01 : ) Un décret fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme des délais mentionnés au II de l'article D. 6332 -78-1 , au II de l'article D. 6332-79 et au II de l'article D. 6332-79 -1 : 1° Le niveau […] de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332 […]
Lire la suite…[…] la branche professionnelle concernée. / V.- Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une période minimale de deux ans (…) » et aux termes de l'article D. 6332-79-1 : « I.- Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de deux ans prévue aux IV de l'article D. 6332 -78- 1 et V de l'article D. 6332-79 , […] mais sur celui de la procédure prévue à l'article R. 6332-79 du code du travail . […] D E C I D […]
[…] du code du travail . 10 Article D. 6332-79 du code du travail . 11 N° 2024-695. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ces recommandations s'apparentent donc à des règles « en dur » opposables aux branches professionnelles et peuvent être regardées comme manifestant l'exercice d'un pouvoir réglementaire pour l'application de votre jurisprudence SNUTEFI dont vous savez qu'elle vous a conduit à regarder comme des autorités à compétence 15 Prévue aux articles D. 6332 […]
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