Article D6332-79-1 du Code du travail
Article D6332-79
Article D6332-80
Entrée en vigueur le 10 décembre 2025

Commentaires2

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496074
Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2025

[…] du code du travail . 10 Article D. 6332-79 du code du travail . 11 N° 2024-695. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ces recommandations s'apparentent donc à des règles « en dur » opposables aux branches professionnelles et peuvent être regardées comme manifestant l'exercice d'un pouvoir réglementaire pour l'application de votre jurisprudence SNUTEFI dont vous savez qu'elle vous a conduit à regarder comme des autorités à compétence 15 Prévue aux articles D. 6332 […]

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2Code du Travail (MAJ)
Droit.org

[…] délai à France 🌍 Modification article D6332 -78-2 du Code du travail (2025-12-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/ 01 : ) Un décret fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme des délais mentionnés au II de l'article D. 6332 -78-1 , au II de l'article D. 6332-79 et au II de l'article D. 6332-79 -1 : 1° Le niveau […] de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332 […]

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Décision1

[…] la branche professionnelle concernée. / V.- Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une période minimale de deux ans (…) » et aux termes de l'article D. 6332-79-1 : « I.- Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de deux ans prévue aux IV de l'article D. 6332 -78- 1 et V de l'article D. 6332-79 , […] mais sur celui de la procédure prévue à l'article R. 6332-79 du code du travail . […] D E C I D […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).