Article D7343-88 du Code du travail

Article R7343-87

Article R7343-89

Entrée en vigueur le 24 septembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022 - art. 1

Les organisations reconnues représentatives en application de l'article L. 7343-24 désignent huit représentants.

Entrée en vigueur le 24 septembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1246 du 21 septembre 2022 - art. 1

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1. Plateformes numériques : deux nouveaux décrets apportent des précisions sur le dialogue socialAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 28 septembre 2022

2. Plateformes numériques : deux nouveaux décrets apportent des précisions sur le dialogue social

editions-legislatives.fr · 28 septembre 2022

Nombre de représentants des organisations de plateformes Les organisations de plateformes reconnues représentatives (v. notre article), désignent 8 représentants (C. trav., art. D. 7343-88 nouv.). […] il est de 3 (C. trav., art. D. 7343-61). Composition de la commission de négociation Dans chaque secteur (VTC et livraison), une commission de négociation a été créée par l'ordonnance du 6 avril 2022. […] R. 7343-100 nouv. et s.). […] Information et communication des accords de secteur L'article L. 7343-45 du code du travail prévoit que les travailleurs sont informés sur les règles qui leur sont applicables résultant d'accords dans des conditions définies par l'accord collectif, […]

3. Plateformes numériques : deux nouveaux décrets apportent des précisions sur le dialogue socialAccès limité

Open Lefebvre Dalloz

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