Article L6411-2 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaire1

1Loi Marché du travail
dagorne-avocats.com · 3 janvier 2023

À titre expérimental et par dérogation aux articles L 1242-2, 1° et L 1251-6, 1° du Code du travail, les employeurs appartenant à certains secteurs d'activité à définir par décret vont pouvoir conclure un seul CDD ou un seul contrat de mission de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés de l'entreprise. […] Expérimentation temporaire. […] L 5422-12, al. 8). […] L 6411-1 nouveau). […]

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Décision1

1CNIL, Délibération du 7 novembre 2024, n° 2024-078

[…] Tout actif de plus de seize ans ainsi que les apprentis dès l'âge de quinze ans disposent d'un compte personnel d'activité (CPA) (article L. 5151-2 du code du travail). Celui-ci est composé d'un compte personnel de formation (CPF), d'un compte professionnel de prévention (C2P) et d'un compte engagement citoyen (CEC). […] - modifie le décret du 19 avril 2019 ( décret NIR ) pour permettre aux ministères, aux organismes certificateurs et financeurs de transmettre le NIR à la CDC (conseils départementaux et groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 du code du travail) ;

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Documents parlementaires159

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Sur l'article 4, renuméroté article 10, crée l'article L6411-2 Code du travail
Le plein emploi est accessible si l'on prend sans tarder des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Tendu vers cet objectif, le Gouvernement engage une première étape à travers le présent projet de loi. Depuis la fin de la crise sanitaire, le marché du travail a déjà créé plus de 700 000 emplois et il continue de connaître une effervescence inédite : les actifs modifient leurs aspirations professionnelles et changent plus souvent d'entreprise, voire de métier. Les entreprises connaissent de ce fait des difficultés de recrutement bien plus importantes qu'avant la … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 10, crée l'article L6411-2 Code du travail
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________________ 7 TABLEAU D'INDICATEURS _________________________________________________________ 8 Article n°1 : Suspension temporaire du cadre de gouvernance actuel de l'assurance chômage __ 9 Article n°2 : Bonus-malus: transmission de données aux employeurs pour le calcul du taux de séparation __________________________________________________________________ 22 … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L6411-2 Code du travail
Dans la convention n° 88 de l'Organisation internationale du travail sur le service de l'emploi de 1948 (ratifiée par la France en 1952) et en application de l'article 6, le service de l'emploi doit notamment « aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à recruter des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises » et « prendre des mesures appropriées pour faciliter la mobilité géographique en vue d'aider au déplacement de travailleurs vers les régions offrant des possibilités d'emploi convenables ». Dans la convention n° 122 de l'Organisation … Lire la suite…
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