Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Un groupement d'intérêt public met en œuvre, au niveau national, les missions du service public de la validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6411-1.
Le groupement contribue à l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours. Il contribue également à la promotion de la validation des acquis de l'expérience, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, ainsi qu'à l'animation et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire et permet d'assurer le suivi statistique des parcours.
L'Etat, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 6121-1 et L. 6121-2, l'opérateur France Travail, l'organisme mentionné à l'article L. 5315-1, les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont membres de droit du groupement, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales publiques ou privées.
[…] Tout actif de plus de seize ans ainsi que les apprentis dès l'âge de quinze ans disposent d'un compte personnel d'activité (CPA) (article L. 5151-2 du code du travail). Celui-ci est composé d'un compte personnel de formation (CPF), d'un compte professionnel de prévention (C2P) et d'un compte engagement citoyen (CEC). […] - modifie le décret du 19 avril 2019 ( décret NIR ) pour permettre aux ministères, aux organismes certificateurs et financeurs de transmettre le NIR à la CDC (conseils départementaux et groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 du code du travail) ;
À titre expérimental et par dérogation aux articles L 1242-2, 1° et L 1251-6, 1° du Code du travail, les employeurs appartenant à certains secteurs d'activité à définir par décret vont pouvoir conclure un seul CDD ou un seul contrat de mission de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés de l'entreprise. […] Expérimentation temporaire. […] L 5422-12, al. 8). […] L 6411-1 nouveau). […]
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