Article L6121-1 du Code du travail
Article L6113-10Article L6121-2
Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)

Commentaires • 9

1. Situation de l'école des métiers et de l'information
Mme Antoinette Guhl, du groupe GEST, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 10 avril 2025

Cette indépendance repose sur des garanties juridiques fortes, parmi lesquelles l'article 1er de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] De plus, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacre la liberté de la presse comme une composante de la liberté d'expression. […] Aux termes des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail, les régions concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, […] la compétence en matière de financement de la formation professionnelle relève principalement de la région, comme en dispose l'article L. 6121-1 du code du travail. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464958
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2024

Les particularités de « [cette] nature et [de cet] objet » tiennent à ce que des dispositions spéciales, figurant à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, limitent le recours des « tiers intéressés [aux] inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 », c'est-à-dire, par renvoi à l'article L. 511-1, les dangers et inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, […] comme, par exemple, aux articles L. 6121-1 et suivants du code du travail, celle, bien connue, des régions en matière de formation professionnelle. […] Et, […]

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3. Le Conseil d'Etat a rendu son avis sur le projet de loi portant mesures d'urgence sur le fonctionnement du marché du travailAccès limité
www.legisocial.fr · 12 septembre 2022
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Décisions • 30

1. Tribunal administratif de Dijon, 10 mai 2012, n° 1101975Rejet

[…] Elle veille en particulier à organiser des formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1 du code du travail. Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région. Dans ce dernier cas, une convention fixe les conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées. » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6121-1 du code du travail :

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2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 19 octobre 2023, n° 21/04400Infirmation partielle

[…] Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, […] surtout, il ressort des points de mission des 01 et 19 avril 2019 qu'il produit lui-même aux débats qu'il avait manifestement accepté celles-ci puisque ceux-ci sont signés tant par le directeur des travaux que par le salarié et que dans le denier point il est mentionné que «'[T] a accepté cette mission mais ne s'épanouit pas dans celle-ci et souhaite revenir à une mission de chef de chantier'». […] Il résulte de l'article L 6121-1 du code du travail que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste et de veiller à sa capacité d'occuper un emploi.

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3. Tribunal administratif de Dijon, 23 mai 2013, n° 1202395Rejet

[…] 30-01-03-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6121-1 du code du travail : « Les compétences des régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle sont définies par l'article […] Elle veille en particulier à organiser des formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1 du code du travail » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la région de définir les conditions de prise en charge des actions de formation professionnelle des adultes à la recherche d'un emploi ;

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Documents parlementaires • 382

0
Sur l'article 15, renuméroté article 34, modifie l'article L6121-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 34, modifie l'article L6121-1 Code du travail
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 10, modifie l'article L6121-1 Code du travail
Le plein emploi est accessible si l'on prend sans tarder des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Tendu vers cet objectif, le Gouvernement engage une première étape à travers le présent projet de loi. Depuis la fin de la crise sanitaire, le marché du travail a déjà créé plus de 700 000 emplois et il continue de connaître une effervescence inédite : les actifs modifient leurs aspirations professionnelles et changent plus souvent d'entreprise, voire de métier. Les entreprises connaissent de ce fait des difficultés de recrutement bien plus importantes qu'avant la … Lire la suite…
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