Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.
Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :
1° Conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111-1 du présent code, elle définit et met en œuvre la politique de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles défini au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du même code ;
2° Dans le cadre du service public régional défini à l'article L. 6121-2 du présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d'actions de formation au bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ;
3° Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme départemental d'insertion prévu à l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, une convention qui détermine l'objet, le montant et les modalités de ce financement ;
4° Elle organise l'accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l'expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d'assistance et de préparation de ces candidats ;
5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle, notamment au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 ;
6° Elle contribue à l'évaluation de la politique de formation professionnelle continue pour les jeunes et les personnes à la recherche d'un emploi ;
7° Elle contribue à la mise en œuvre du développement de l'apprentissage de manière équilibrée sur son territoire selon les modalités prévues à l'article L. 6211-3.
Les particularités de « [cette] nature et [de cet] objet » tiennent à ce que des dispositions spéciales, figurant à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, limitent le recours des « tiers intéressés [aux] inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 », c'est-à-dire, par renvoi à l'article L. 511-1, les dangers et inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, […] comme, par exemple, aux articles L. 6121-1 et suivants du code du travail, celle, bien connue, des régions en matière de formation professionnelle. […] Et, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'éducation : « La région définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. […] Elle veille en particulier à organiser des formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1 du code du travail. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6121-1 du code du travail :
[…] Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, […] Il résulte de l'article L 6121-1 du code du travail que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste et de veiller à sa capacité d'occuper un emploi. […] Toutefois, force est de constater qu'il produit lui-même deux points de mission des 01 et 19 avril 2019 mettant en évidence l'existence d'un accompagnement qui a manifestement été fructueux puisque les insuffisances notées lors du premier entretien ont donné lieu à des objectifs qui ont été remplis en l'espace de quelques semaines.
[…] 30-01-03-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6121-1 du code du travail : « Les compétences des régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle sont définies par l'article L. 214-12 du code de l'éducation » ; […] Elle veille en particulier à organiser des formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1 du code du travail » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la région de définir les conditions de prise en charge des actions de formation professionnelle des adultes à la recherche d'un emploi ;
Cette indépendance repose sur des garanties juridiques fortes, parmi lesquelles l'article 1er de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] De plus, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacre la liberté de la presse comme une composante de la liberté d'expression. […] Aux termes des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail, les régions concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, […] la compétence en matière de financement de la formation professionnelle relève principalement de la région, comme en dispose l'article L. 6121-1 du code du travail. […]
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