Article R4412-138-2 du Code du travail
Article R4412-138-1
Article R4412-138-3
Entrée en vigueur le 1 février 2023

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur la 1er février 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues audit article.

Commentaire1

1Définition des modalités de mise en œuvre de la plateforme DEMAT@MIANTEAccès limité
Lexis Veille · 9 janvier 2023
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