Entrée en vigueur le 16 avril 2023
Est créé par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)
Dans le cadre d'accords, les branches professionnelles peuvent établir des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du présent code, en vue de l'application de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.
Le présent accord de participation est conclu en application des dispositions des articles L. 3322-1 et[...] 🌍 Accord du 19 janvier 2026 relatif aux listes des métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail (Bulletin officiel des conventions collectives) [13/5/2026] : MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3271 | Convention collective nationale IDCC : 1631 | HÔTELLERIE DE PLEIN AIR Accord du 19 janvier 2026 relatif aux listes des métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail NOR : ASET2650246M […] Article 1er Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Le présent accord de participation est conclu en application des dispositions des articles L. 3322-1 et[...] 🌍 Accord du 19 janvier 2026 relatif aux listes des métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail (Bulletin officiel des conventions collectives) [13/5/2026] : MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3271 | Convention collective nationale IDCC : 1631 | HÔTELLERIE DE PLEIN AIR Accord du 19 janvier 2026 relatif aux listes des métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail NOR : ASET2650246M […] Article 1er Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, […]
Lire la suite…
L'accord visé — signé le 6 mai 2026 — porte sur la liste des métiers particulièrement exposés à des risques ergonomiques au sens de l'article L. 4163-2-1 du Code du travail. Une fois l'arrêté d'extension pris sur le fondement de l'article L. 2261-15 du Code du travail, ces stipulations deviendront obligatoires pour tous les employeurs et salariés de la branche, y compris ceux non adhérents à l'organisation signataire. […]
Lire la suite…