Entrée en vigueur le 16 avril 2023
Est créé par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)
Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 4° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros :
1° Pour abonder son compte personnel de formation afin de financer les coûts pédagogiques afférents à son projet de reconversion professionnelle ;
2° Le cas échéant, pour assurer sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle mentionné à l'article L. 4163-8-4.
L 161-22 et L 161-22-1 modifiés, L 161-22-1-1 nouveau). […] Pour le salarié, lorsque la reprise d'activité a lieu chez le dernier employeur, la constitution de nouveaux droits à la retraite sera subordonnée au respect d'un délai de carence de 6 mois depuis la liquidation de la première pension (CSS art. L 161-22-1, 2° nouveau). […] L 4163-7, I et II modifiés). […]
Lire la suite…
L 4163-1, L 4161-1 et D 4163-2), d'acquérir des points qui leur donnent la possibilité de financer : - une formation professionnelle pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à ces facteurs de risques ; - un complément de rémunération pour passer à temps partiel ; - des trimestres d'assurance retraite supplémentaires (majoration de durée d'assurance retraite) pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite (départ avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun) ; […]
Lire la suite…