Entrée en vigueur le 2 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-547 du 30 juin 2023 - art. 1
Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L. 4624-1-1 est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes :
1° Le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ;
2° Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et des catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics.
3° Le type de suivi individuel de l'état de santé du travailleur est identique pour les postes occupés dans le cadre des emplois visés au 2°.
En pratique 4 points À IDENTIFIER ▶ Point n° 1 : Le travailleur doit remplir les conditions suivantes (Article D. 4624-59 du code du travail) : Exécuter simultanément au moins deux contrats de travail, […] il s'agit de celui avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal ou conventionnel (Article D. 4624-60 du code du travail). ▶ Point n° 3 : Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail est assuré par le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal, […]
Lire la suite…Travailleur occupant des emplois identiques et ayant une pluralité d'employeurs Le suivi de l'état de santé prévu à l'article L.4624-1-1 du Code du travail est applicable au travailleur qui remplit les conditions suivantes (C.trav. art. D.4624-59 C.trav. et C.rur. art. […] L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, […] est son employeur principal pour l'application de ces dispositions. (C.trav. art. D.4624-60 C.trav. et C.rur. art. […] D.717-25-2) Service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé de l'état de santé de ce travailleur Le SPSTI (ou le service de santé au travail en agriculture) de l'employeur principal apprécie, […]
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[…] le Gouvernement ont souhaité mettre de nouveau en place un suivi médical des travailleurs ayant une pluralité d'employeurs de manière mutualisée. […] La situation des travailleurs ayant une pluralité d'employeurs est désormais en effet régie par les dispositions du décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs pris en application de l'article L. 4624 -1-1 du code du travail introduit par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. […] L'article D. 4624-59 du code du travail […]
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