Article L4624-1-1 du Code du travail

Article L4624-1Article L4624-2

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 25

En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret.

Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 25

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NOTA

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

Commentaires • 6

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1. Difficultés rencontrées par les associations qui emploient des salariés à temps très partiel en matière de santé au travail

M. Mathieu Darnaud, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ardèche · Questions parlementaires · 20 février 2025

Ils s'appuient notamment sur l'article L. 4622-6 du Code du travail et sur la jurisprudence du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon (RG : 20/00315, décision du 14 mai 2020), […] qui précise que la cotisation au Service de prévention et de santé au travail interentreprise (SPSTI) est calculée « proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité » (art. […] L. 4622-6 du code du travail), a prévu à l'article 25 de la loi qu'en cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé (art L. 4624-1-1 du code du travail). […]

2. Difficultés financières pour les associations du champ culturel ou sportif

M. Michaël Weber, du groupe SER, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

[…] l'ancien article R. 4624 -14 du code du travail prévoyant qu'un seul examen médical d'embauche pouvait être réalisé pour un salarié ayant une pluralité d'employeurs, le législateur et le Gouvernement ont souhaité mettre de nouveau en place un suivi médical des travailleurs ayant une pluralité d'employeurs de manière mutualisée. […] La situation des travailleurs ayant une pluralité d'employeurs est désormais en effet régie par les dispositions du décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs pris en application de l'article L. 4624 […]

3. Pluralité d'employeurs et médecine du travail

ANAFAGC · 27 octobre 2023

En pratique 4 points À IDENTIFIER ▶ Point n° 1 : Le travailleur doit remplir les conditions suivantes (Article D. 4624-59 du code du travail) : Exécuter simultanément au moins deux contrats de travail, […] il s'agit de celui avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal ou conventionnel (Article D. 4624-60 du code du travail). ▶ Point n° 3 : Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail est assuré par le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal, […]

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement 441, 12 février 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 25, crée l'article L4624-1-1 Code du travail

Cet amendement, inspiré d'une disposition de l'ANI signé par les partenaires sociaux, pose le principe de la mutualisation du suivi de l'état de santé des travailleurs en cas de pluralité d'employeurs. Il a pour objet de rationnaliser le système tel qu'il existe aujourd'hui et qui conduit les salariés remplissant les mêmes missions pour plusieurs employeurs à effectuer plusieurs visites médicales dans des services de santé au travail différents. Il apparaît qu'il convient de prévoir des dispositions concernant l'organisation des visites médicales des salariés concernés et l'articulation … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-161, 21 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travailAdopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 25, crée l'article L4624-1-1 Code du travail

Le présent article propose de mutualiser le suivi de l'état de santé de travailleurs occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents. Les modalités d'application de ce suivi sont renvoyées à un décret, sans plus de précision sur la façon dont sera organisée cette mutualisation. Si le présent article aborde une problématique bien réelle, il n'est pas de bonne méthode de renvoyer la résolution de ce problème à un décret sans que le législateur n'apporte davantage de précision. Cette méthode est d'autant plus regrettable que le Gouvernement a fait savoir, lors de l'examen du … Lire la suite…

3. Rapport - nº 706, 23 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 25, crée l'article L4624-1-1 Code du travail

L'article 17 permet, sans créer d'obligation, l'affiliation des travailleurs indépendants à un SPST. De manière facultative, lorsqu'une entreprise dispose de son propre SPST, celui-ci pourrait également suivre l'état de santé de l'ensemble des travailleurs intervenant sur le site de l'entreprise, c'est-à-dire notamment les salariés intérimaires et les salariés d'entreprises sous-traitantes. La commission a ajouté la possibilité pour le chef d'entreprise de bénéficier de l'offre proposée par le SPSTI auquel l'entreprise est adhérente, sans hausse de la cotisation due. L'Assemblée nationale … Lire la suite…

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