Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-547 du 30 juin 2023 - art. 1
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal recouvre la cotisation annuelle prévue à l'article L. 4622-6 auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales.
Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le service de prévention et de santé au travail se fonde sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques constituées au 31 janvier de l'année en cours portées à sa connaissance.
A cette fin, il peut demander à ses entreprises adhérentes de lui transmettre, avant le 28 février de chaque année, la liste nominative des travailleurs exécutant simultanément au moins deux contrats de travail arrêtée au 31 janvier de l'année en cours.
Au-delà de la date prévue au deuxième alinéa, il n'est pas procédé au recouvrement d'une cotisation complémentaire pour tout travailleur donnant lieu à un suivi mutualisé prévu à l'article L. 4624-1-1.
[…] pour l'application de ces dispositions. (C.trav. art. D.4624 -60 C.trav. et C.rur. art. […] D .717-25-4) Modalités du suivi de l'état de santé du travailleur Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624 -1-1 du Code du travail , […] il n'est pas procédé au recouvrement d'une cotisation complémentaire pour tout travailleur donnant lieu à un suivi mutualisé prévu à l'article L. 4624 -1-1 du Code du travail . (C.trav. art. D.4624-65 […]
Lire la suite…
En pratique 4 points À IDENTIFIER ▶ Point n° 1 : Le travailleur doit remplir les conditions suivantes (Article D. 4624-59 du code du travail) : Exécuter simultanément au moins deux contrats de travail, […] y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal ou conventionnel (Article D. 4624-60 du code du travail). ▶ Point n° 3 : Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail est assuré par le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal, […] en la répartissant entre les employeurs à parts égales. (Article D. 4624-65 du code du travail). À NOTER Les modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024. […]
Lire la suite…