Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 3
Le salarié temporaire formule la demande prévue à l'article L. 1251-25 auprès de l'entreprise utilisatrice par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
L'entreprise utilisatrice fournit par écrit la liste des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
L'entreprise utilisatrice n'est toutefois pas tenue par les exigences prévues à l'alinéa précédent lorsque le salarié temporaire a déjà formulé deux demandes dans l'année civile en cours.
II.-Par dérogation aux dispositions du I, lorsque l'entreprise utilisatrice emploie moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la deuxième demande du salarié temporaire, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la première demande.
[…] ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération ; - la durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une période de référence supérieure à la semaine (C. trav. art. articles L 3121-41 à L […] D 1242-18, I ; Décret art. 2). […] Obligation d'information des intérimaires sur les postes à pourvoir en CDI. […] L 1251-25). […] Cependant, l'entreprise utilisatrice n'est pas tenue à cette obligation lorsque le salarié temporaire a déjà formulé deux demandes dans l'année civile en cours (C. trav. art. D 1251-3-1, I ; Décret art. 3). […] D 1251-3-1, II ; […]
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Pour se conformer aux dispositions de la directive européenne du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, le législateur avait modifié les lettres des articles L1242-17 et L1251-25 du Code du travail. Le but : imposer à l'employeur et à l'entreprise utilisatrice une obligation d'information s'agissant des postes à durée indéterminée disponibles au bénéfice, pour le premier, […] pour le second, des salariés temporaires. […] Au travers de celui-ci, le pouvoir réglementaire –précisant les modalités de cette obligation d'information- a introduit les articles D1242-8 (CDD) et D1251-3-1 (travail temporaire) du Code du travail. […]
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