Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 - art. 3
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont habilités, au titre des services en charge du contrôle de la formation professionnelle, à procéder aux échanges de documents et d'informations prévus à l'article L. 6333-7-1.