Entrée en vigueur le 19 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 - art. 3
Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues, l'employeur s'assure que les travailleurs, les équipements de travail, les véhicules routiers utilisés et le matériel ou la charge manutentionnés avec lesquels ils sont ou pourraient être en contact ne franchissent pas les distances de sécurité définies selon la tension de la ligne.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les distances mentionnées au premier alinéa, en prévoyant des distances spécifiques lorsque les risques associés à certains travaux le justifient. Il prévoit également les modalités d'appréciation de ces distances et précise les prescriptions de sécurité permettant d'éviter que ces distances ne soient pas respectées lors de l'exécution des travaux.
[…] Les articles R. 4544-14, R. 4544-15 et 4544-16 du code du travail définissent les obligations générales de l'employeur en matière de travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, […] à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique » et l'article R. 4544-15 de ce code que : « L'employeur s'assure que les travaux susceptibles d'entraîner un franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou une pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26 sont réalisés hors tension, […] consulté sur le projet d'arrêté comme il le devait en vertu du 2° de l'article R. 4641-1 du code du travail s'agissant d'un arrêté relevant de la santé et de la sécurité au travail, […]