Entrée en vigueur le 27 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-587 du 25 juin 2024 - art. 1
Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de l'article L. 6323-4. Elles sont réparties à due proportion de leur participation financière aux actions de formation éligibles au compte personnel de formation.
En cas de recouvrement partiel de la créance, France compétences est destinataire, en priorité, des sommes recouvrées.
Remarque : ce texte est pris en application de l'article 3 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (JO, 20 déc.). Une retenue sur les droits inscrits sur le CPF Le nouvel article R. 6333-7-1 du code du travail prévoit que la Caisse des dépôts procède à la mise en recouvrement des sommes indûment utilisées. […] R. 6333-7-2). […]
Lire la suite…