Article R5411-8-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1

La décision d'orientation mentionnée au II de l'article L. 5411-5-1 et au II de l'article L. 5411-5-2 est notifiée à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.

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