Article L5411-5-2 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément au II de l’article 1er de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

À cette date, l'opérateur France Travail inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail les personnes qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 du même code ou qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui n'y sont pas inscrites. Cette inscription n'est toutefois pas effectuée lorsque la personne est un assuré mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 dudit code, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code.

Commentaires3

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Article L262-29 NOTA : Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, […]

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, assurer le suivi et la continuité des parcours d'insertion et simplifier les démarches des bénéficiaires au titre de leurs obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ; 3° La transmission à l'opérateur France Travail des informations prévues à l'article L. 5426-1 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 262-37 et L. 262-38 du présent code ; […] en vue de leur mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ; b) Des informations mentionnées au troisième alinéa du III de l'article L. 5411-5-1 du code du travail. […] revenu de solidarité active : ouverture, refus, état du droit, suspension, […]

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Article 1 I.-Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie est ainsi modifiée : a) L'article L. 5411-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5411-1. […] -Le I du présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1. » ; c) Les articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 sont abrogés ; d) Au 2° de l'article L. 5411-6-4, […] 2° L'intitulé du chapitre II du même titre Ier est ainsi rédigé : « Sanctions des demandeurs d'emploi » ; 3° L'article L. 5412-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5412-1.-I. […] à l'article L. 262-27 du présent code, […]

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Décisions15

[…] changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. « aux termes de l'article L. 5411 -6 de ce code : » I. -Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2 , […] d'accompagnement et d'appui. () « Aux termes de l'article R. 5411 - 2 du même code : » L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est réalisée : 1° Par elles-mêmes, […] aux termes de l'article L . 5423-1 du code du travail […]

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[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 avril 2026, 5 mai 2026 et 6 mai 2026 M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] D'autre part, si M. A… peut solliciter une réduction de cette durée compte tenu de sa situation, une telle réduction ne peut intervenir qu'au terme du diagnostic global prévu à l'article L. 5411-5-2 du code du travail, réalisé conjointement avec l'organisme référent chargé de l'accompagnement, ce qui implique que M. A… se rende aux rendez-vous qui lui sont fixés par les services du département, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

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[…] termes de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l'article L. 5411 -3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi : « Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées en dix catégories, […] immédiatement disponibles au sens de l'article R. 5411 -9 du code du travail , […] (…) / Catégorie 5 : personnes pourvues d'un emploi, […] Aux termes de l'article L. 5411 -6 du code du travail […]

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Documents parlementaires472

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L5411-5-2 Code du travail
Environ cinq millions de personnes sont en recherche d'emploi, au début de l'année 2023 en France. Trois millions de personnes sans emploi sont inscrites à Pôle emploi (auxquelles s'ajoutent 2,5 millions de personnes déjà en emploi inscrites à Pôle emploi). Par ailleurs, près de 1,1 million de jeunes sont accompagnés, chaque année, par les missions locales. Fin juin 2022, 1,89 millions de foyers sont bénéficiaires du revenu de solidarité active 12(*) . L'entrée dans un parcours d'accompagnement et d'insertion, qui s'appuie sur une demande d'inscription puis une orientation, revêt des … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L5411-5-2 Code du travail
Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination. Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L5411-5-2 Code du travail
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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