Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 1 (V)
I.-L'organisme référent chargé de l'accompagnement réalise, conjointement avec la personne qu'il accompagne, un diagnostic global de sa situation. Ce diagnostic global est réalisé selon un référentiel défini en application des modalités prévues à l'article L. 5311-9.
II.-Lorsque, à la suite de la réalisation du diagnostic global ou au cours de l'accompagnement, la situation de la personne fait apparaître qu'un autre organisme référent serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement nécessaires, l'organisme référent, à la demande de la personne ou de sa propre initiative, saisit, en vue d'une nouvelle décision d'orientation :
1° L'opérateur France Travail lorsque la personne n'est pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
2° Le président du conseil départemental pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département ;
3° Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 lorsque la personne a fait l'objet d'une décision d'orientation mentionnée au 3° du II de l'article L. 5411-5-1 ;
4° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 lorsque la personne a fait l'objet d'une décision d'orientation mentionnée au 4° du II de l'article L. 5411-5-1.
III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
, assurer le suivi et la continuité des parcours d'insertion et simplifier les démarches des bénéficiaires au titre de leurs obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ; 3° La transmission à l'opérateur France Travail des informations prévues à l'article L. 5426-1 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 262-37 et L. 262-38 du présent code ; […] en vue de leur mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ; b) Des informations mentionnées au troisième alinéa du III de l'article L. 5411-5-1 du code du travail. […] revenu de solidarité active : ouverture, refus, état du droit, suspension, […]
Lire la suite…Article 1 I.-Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie est ainsi modifiée : a) L'article L. 5411-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5411-1. […] -Le I du présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1. » ; c) Les articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 sont abrogés ; d) Au 2° de l'article L. 5411-6-4, […] 2° L'intitulé du chapitre II du même titre Ier est ainsi rédigé : « Sanctions des demandeurs d'emploi » ; 3° L'article L. 5412-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5412-1.-I. […] à l'article L. 262-27 du présent code, […]
Lire la suite…[…] changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. « aux termes de l'article L. 5411 -6 de ce code : » I. -Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2 , […] d'accompagnement et d'appui. () « Aux termes de l'article R. 5411 - 2 du même code : » L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est réalisée : 1° Par elles-mêmes, […] aux termes de l'article L . 5423-1 du code du travail […]
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 avril 2026, 5 mai 2026 et 6 mai 2026 M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] D'autre part, si M. A… peut solliciter une réduction de cette durée compte tenu de sa situation, une telle réduction ne peut intervenir qu'au terme du diagnostic global prévu à l'article L. 5411-5-2 du code du travail, réalisé conjointement avec l'organisme référent chargé de l'accompagnement, ce qui implique que M. A… se rende aux rendez-vous qui lui sont fixés par les services du département, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
[…] termes de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l'article L. 5411 -3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi : « Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées en dix catégories, […] immédiatement disponibles au sens de l'article R. 5411 -9 du code du travail , […] (…) / Catégorie 5 : personnes pourvues d'un emploi, […] Aux termes de l'article L. 5411 -6 du code du travail […]
Article L262-29 NOTA : Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, […]
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