Entrée en vigueur le 31 mars 2025
Est créé par : Décret n°2025-289 du 28 mars 2025 - art. 1
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier, le livre I de la présente partie, dans ses dispositions applicables à l'apprentissage, est applicable, à l'exception des dispositions du chapitre III du titre Ier.