Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 3
Par dérogation à l'article R. 5412-3-1, lorsque le manquement mentionné au IV de l'article L. 5412-1 est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement ou l'allocation est supprimé en totalité pour une durée d'un mois. Cette durée est portée à deux mois et la personne est radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée en cas de réitération de ce manquement.
[…] Les articles R. 5412-1 et R. 5412-2 du code du travail, issus de l'article 3 du décret attaqué, […] Les mêmes articles, ainsi que les articles L. 5412-3 à R. 5412-3-2 du code du travail issu du même article 3 du décret attaqué, précisent, de même, […] En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article R. 262-68-2 du code de l'action sociale et des familles que l'« offre raisonnable d'emploi » qu'il mentionne est celle mentionnée au I de l'article L. 5411-6-1 du code du travail, […] pas davantage qu'à celle de « motif légitime », identique à celle utilisée par le III de l'article L. 5412-1 du code du travail issu de la loi du 18 décembre 2023 et suffisamment précise pour être applicable.