[…] Aux termes de l'article L. 5412 - 1 du code du travail : « (…) / IV. – En cas de fraude ou lorsque le demandeur d'emploi a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411- 1 ou pour bénéficier indûment du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421- 1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6, […] Aux termes de l'article R. 5412-3-1 […]

[…] elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour France travail Normandie d'avoir porté à sa connaissance les faits reprochés ou précisé la sanction envisagée en méconnaissance de l'article R. 5412-7 du code du travail ; […] la décision attaquée, en tant qu'elle prononce la suppression totale et définitive de ses allocations, a été prise en méconnaissance de l'article R. 5412-3-1 du code du travail. […] O R D O N N E […] Article 3 : M. B… versera à France travail Normandie la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.