Entrée en vigueur le 9 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-500 du 6 juin 2025 - art. 1
L'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16 est accordée par :
1° Décision du ministre compétent lorsqu'elle est délivrée par un ministre certificateur ;
2° Convention conclue avec l'organisme tiers lorsqu'elle est délivrée par un organisme certificateur.
La délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16 est subordonnée au respect des conditions suivantes : la capacité de l'organisme tiers à assurer le respect des référentiels de la certification professionnelle ou de la certification ou habilitation concernée et l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement. Ces conditions peuvent être précisées par arrêté du ministre certificateur compétent.
Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur une demande présentée par l'organisme tiers tendant à la délivrance d'une habilitation vaut décision d'acceptation.
Un arrêté du ministre certificateur compétent précise les modalités de cette délivrance et les conditions de présentation d'une demande en vue de son obtention.