Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
pendant 7 jours
Le décret n°2016-677, adopté le 25 mai 2016, et entré en vigueur le 1er juin 2016, vient déroger à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.
Lire la suite…Toutefois, les dispositions de l'article L. 111-3-1 du code du patrimoine, citées au point 7, en prévoyant que la demande de certificat d'exportation est déclarée irrecevable si le demandeur, invité à en justifier, ne rapporte pas la preuve du déclassement du domaine public, de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation, instituent une procédure particulière ayant pour effet de déroger à la règle fixée par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration et font obstacle à ce que, si une telle preuve n'est pas rapportée, […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 juillet 2024 Décision du 16 juillet 2024 ___________ 30-01-03 C […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille. / En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] 6°) de mettre à la charge du CNRS une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code, […] ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ». Aux termes de l'article L.231-4 du même code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, […]
[…] D'autre part, l'article L. 131-2 du code de l'éducation, […] Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées à l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille. / En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
La règle s'inscrit dans le cadre général de l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration, qui pose le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. […] La condition lourde : la complétude du dossier Le délai de deux mois ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet. […] L'article L. 232-3 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que la décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration. […]
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