Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
pendant 7 jours
L'article L111-1 du Code de l'éducation le rattache au développement de la personnalité, à l'élévation du niveau de formation et à l'exercice de la citoyenneté. Et pour les enfants en situation de handicap, l'article L. 112-1 va plus loin : le service public de l'éducation leur assure une scolarisation, et l'État « met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire ». […] L'aide humaine s'inscrit dans ce cadre. […] Le principe posé par l'article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration est bien que « silence vaut acceptation », […]
Lire la suite…[…] seul le référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est ouvert. […] La jurisprudence rappelle que » le tribunal, […] un excès de pouvoir « (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2025, n°20/05811). […] Le silence gardé par l'administration sur une telle demande ne peut donc être assimilé à une décision de refus au sens des articles L. 231-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. […] La voie de droit appropriée : le référé mesures utiles L'arrêt précise la seule voie de droit ouverte à l'étranger qui ne peut obtenir un rendez-vous en préfecture. » Si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 juillet 2024 Décision du 16 juillet 2024 ___________ 30-01-03 C […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille. / En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] 6°) de mettre à la charge du CNRS une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code, […] ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ». Aux termes de l'article L.231-4 du même code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, […]
[…] D'autre part, l'article L. 131-2 du code de l'éducation, […] Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées à l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille. / En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] qui ne pardonnent pas. 01 • Les délais pour contester une décision administrative Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative, […] le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation (article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration). […] De nombreuses exceptions prévoient au contraire que ce silence vaut rejet (article L. 231-4 et textes particuliers). […] l'entreprise peut demander à l'auteur de la décision administrative de la reconsidérer (recours gracieux) ou saisir son supérieur (recours hiérarchique). […] Selon l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, […]
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