Entrée en vigueur le 30 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-585 du 27 juin 2025 - art. 1
La participation fait l'objet de l'émission, par le centre de formation d'apprentis, d'une facture transmise à l'employeur à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 4. Pour l'application de ces dispositions, le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage précise les modalités de mise en œuvre de l'article L. 6332-14 et insère notamment les articles R. 6332-25-1 et R. 6332-25-2 dans le code du travail. La Fédération nationale de l'enseignement privé a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, elle demande la suspension de l'exécution de ce décret. […] O R D O N N E :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 6221-1 du code du travail prévoit que : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur s'engage, […] pendant la durée du contrat et à suivre cette formation. » Le I de l'article L. 6332-14 de ce code prévoit que : « L'opérateur de compétences prend en charge (…) 1° les contrats d'apprentissage (…) au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, […] A ce titre, il insère notamment au code du travail deux articles R. 6332-25-1 et R. 6332-25-2, qui, […]