Entrée en vigueur le 30 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-585 du 27 juin 2025 - art. 1
La participation fait l'objet de l'émission, par le centre de formation d'apprentis, d'une facture transmise à l'employeur à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18.
[…] 5. L'article R. 6332-25-1, inséré dans le code du travail par le décret attaqué, dispose que : « La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I de l'article L. 6332-14 est fixée à la somme forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d'apprentissage visant l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. / En cas de rupture du contrat au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18, […] un nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 6222-18-2, le montant de la participation est fixé à la somme forfaitaire de 200 euros. ». L'article R. 6332-25-2 du même code, […] O R D O N N E :
[…] Par suite, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'article L. 6332-14 du code du travail tel qu'issu de l'article 192 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 méconnaît les droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté. […] A ce titre, il insère notamment au code du travail deux articles R. 6332-25-1 et R. 6332-25-2, qui, respectivement, fixent ce montant, […] Article 2 : La requête de la fédération nationale de l'enseignement privé est rejetée.