Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 16
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.
A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.
[…] according to Article L.6222-18 of the French Labor Code, […] RG N°23/00966 (Décision Cour d'appel de Versailles : RG n°23/00966 | Cour de cassation) Avis de l'avocat général Article L.6222-18 du Code du travail ( Article L6222-18 - Code du travail - Légifrance) Article L .441-1 du Code de l'organisation judiciaire ( Article L441-1 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance) Décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018, relatif aux conditions […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 6222-18 du Code du travail prévoit, après l'expiration de la période probatoire des quarante-cinq premiers jours de formation en entreprise, au cours de laquelle le contrat peut être rompu librement par l'une ou l'autre des parties, des cas limitatifs de rupture du contrat d'apprentissage, ainsi que des modalités spécifiques lorsque la rupture intervient à l'initiative de l'apprenti, incluant notamment le respect d'un préavis et la saisine préalable d'un médiateur.
Lire la suite…[…] Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail. […] L'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, dispose que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre partie jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. […] La formation pratique dans l'entreprise ayant débuté le 18 octobre 2017, il s'ensuit que la rupture a été faite dans le délai légal.
[…] que la résiliation amiable qu'elle a signée seule et qui n'a pas été signée par son représentant légal est illicite ; que l'employeur n'a pas saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation et que la rupture, hors des cas prévus par l'article L 6222-18 du Code du Travail, est donc sans effet ; qu'elle est fondée à réclamer paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage. […] Mais elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par la condamnation de l'employeur au paiement de l'intégralité des salaires restant dus, alors qu'elle n'a effectué aucune prestation de travail pendant plus de 18 mois ; en outre, […]
[…] — 5.140,50 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du Travail […] — quatre infractions au repos quotidien de 12 heures pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, […] En application de l'article L 6222-18 alinéas 1 et 2 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable au litige :
» La Cour de cassation rappelle que selon l'article L.6222-18 du Code du travail , […] RG N°23/00966 (Décision Cour d'appel de Versailles : RG n°23/00966 | Cour de cassation) Avis de l'avocat général Article L.6222-18 du Code du travail ( Article L6222-18 - Code du travail - Légifrance) Article L .441-1 du Code de l'organisation judiciaire ( Article L441-1 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance) Décret n°2018-1231 du 24 décembre […]
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